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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Royaume-Uni

Dates Signature: 29 avril 1998 Ratification: 31 mai 2002 Entrée en vigueur: 16 février 2005

Informations territoriales

Par une communication reçu le 27 mars 2007, le Gouvernement argentin a notifié le Secrétaire général de ce qui suit:
"La République argentine élève une objection à l'extension de l'application territoriale aux Îles Malvinas au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au Dépositaire de la Convention le 7 mars 2007.
La République argentine réaffirme sa souveraineté sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que sur les espaces maritimes environnants qui font partie intégrante de son territoire national et rappelle que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence du conflit de souveraineté et prie les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'entamer des négociations afin de trouver une solution pacifique et définitive aux différends qui les opposent, notamment à tous les aspects du problème de l'avenir des îles Malvinas, conformément à la Charte des Nations Unies."

Le 4 avril 2006, le Gouvernement britannique a notifié au Secrétaire général que le Protocole s'appliquerait au Bailliage de Guernesey et l'Île de Man. Le 2 janvier 2007: à l'égard de Gibraltar. Le 7 mars 2007: à l'égard des Bermudes, les Îles Caïmanes et les Îles Falklands (Malvinas) et du Bailliage de Jersey.

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur