Ratification pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Île de Man. (voir Notification PLT n° 15)
Une communication a été fait le 23 mai 2011, relative à la règle 8.2)b) du règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets, concernant les conditions applicable au dépôt de demandes électroniques de copies non certifiées conformes des dossiers de brevet. (voir Notification PLT n° 30)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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