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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité sur le droit des brevets Royaume-Uni

Dates Signature: 2 juin 2000 Ratification: 22 décembre 2005 Entrée en vigueur: 22 mars 2006

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Île de Man. (voir Notification PLT n° 15)

 
 Informations complémentaires

Une communication a été fait le 23 mai 2011, relative à la règle 8.2)b) du règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets, concernant les conditions applicable au dépôt de demandes électroniques de copies non certifiées conformes des dossiers de brevet. (voir Notification PLT n° 30)