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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de coopération en matière de brevets Royaume-Uni

Dates Signature: 19 juin 1970 Ratification: 24 octobre 1977 Entrée en vigueur: 24 janvier 1978

Informations territoriales

Extension de l'application au territoire du Bailliage de Guernesey avec effet au 23 mars 2021. (voir Notification PCT n° 218)

Extension de l'application au territoire de Gibraltar avec effet au 1er janvier 2021. (voir Notification PCT n° 217)

Application à Hong Kong notifiée le 6 janvier 1981; entrée en vigueur: 15 avril 1981. Cette application a cessé le 1er juillet 1997. (voir Notification PCT n° 122)

Application à l'île de Man: 27 juillet 1983; entrée en vigueur: 29 octobre 1983. (voir Notification PCT n° 40)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur