Aux termes d'un accord conclu sous forme d'échange de notes en date à Bridgetown du 8 février 1984 et à Castries du 23 octobre 1984, qui est entré en vigueur le 23 octobre 1984, date de la note de réponse, conformément aux dispositions desdites notes, l'application de l'Accord susmentionné du 18 janvier 1983 a été étendue à Hong-Kong, aux bailliages de Jersey et de Guernesey, à l'île de Man, aux îles Caïmanes et aux îles Turques et Caïques.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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