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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision Royaume-Uni

Dates Signature: 13 juillet 1960 Ratification: 9 mars 1961 Entrée en vigueur: 1 juillet 1961

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ayant examiné l'Arrangement précité, confirme et ratifie ledit Arrangement et s'engage à en observer et exécuter toutes les stipulations, sauf les réserves ci-après prévues aux alinéas a, b, c, d et f du paragraphe 1er de l'article 3 et formulées conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Arrangement:
1. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre b, de l'article 1er dudit Arrangement;
2. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre c, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsque la communication au public n'est pas faite contre paiement au sens de la loi interne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
3. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre d, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsqu'il y a fixation ou reproduction de cette fixation pour un usage privé ou dans le seul but d'enseignement;
4. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettres d et e, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsqu'il y a fixation d'images isolées ou reproduction d'une telle fixation;
5. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord limite l'application dudit Arrangement aux organismes de radiodiffusion qui, constitués sur le territoire d'une Partie à l'Arrangement en conformité de la loi de celle-ci, effectuent des émissions sur le territoire de cette Partie."

Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement de Sa Majesté interprète le mot "signature" figurant à la première ligne de l'article 10 comme désignant uniquement la signature sans réserve de ratification."

Réserve faite lors de la signature:
"En signant l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, j'ai l'honneur de déclarer que, conformément aux dispositions de l'article 10 de cet Arrangement, le Gouvernement de Sa Majesté entend faire usage, au moment du dépôt de son instrument de ratification, de l'une ou de plusieurs des réserves prévues à l'alinéa 1 de l'article 3 dudit Arrangement."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur