Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que les autorités responsables de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, sont:
Home Office, Judicial Co-operation Unit, 5th Floor, Fry building, 2 Marsham Street, London, SW1P 4DF.
Scottish Government (quand on estime que la personne se trouve en Ecosse), Criminal Procedure Division, St. Andrew's House, Regent Road, Edinburgh, EH1 3DG"
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2 (c), de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les autorités compétentes auxquelles les demandes d'assistance mutuelle devraient être faites à l'Autorité centrale sont les suivantes:
Pour les questions liées à l'Angleterre, au Pays de Galles et à l'Irlande du Nord:
UK Central Authority, Home Office, 5th Floor, Peel building, 2 Marsham Street, London, SW1P 4DF.
Pour les questions liées à l'Ecosse:
International Co-operation Unit, Argyle House, C Floor, 3 Lady Lawson Street, Edinburgh, EH3 9DR.
Pour les questions liées à la fiscalité indirecte:
Law Enforcement & International Advisory Division, HM Revenue and Customs – Solicitor's Office, Room 2/74, 100 Parliament Street, London, SW1A 2BQ"
Réserves faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9(2)(b), qui stipule que la «pornographie enfantine» comprend «une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite», car cette disposition est incompatible avec le droit interne en matière de photographies indécentes d'enfants."
2. "Conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 22(1)(d). Le Royaume-Uni peut étendre la compétence extra-territoriale sur la plupart des infractions visées aux articles 2-11, mais pas sur la fraude commise en Ecosse, dans des circonstances spécifiques. Comme il n'y a aucun arrangement global qui étende la compétence extra-territoriale, le Royaume-Uni ne peut pas dire qu'il l'appliquera dans tous les cas.
3. "Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 29 si l'exécution de la demande de conservation exige l'exercice de pouvoirs coercitifs et si la condition de double incrimination ne peut pas être remplie."
4. "Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9(2)(c), car en Ecosse il n'y a pas d'infraction portant sur une image «réaliste» qui n'est pas une photographie d'une personne réelle, ni un dérivé d'une telle photographie."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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