La Géorgie déclare que "[c]onformément au paragraphe 4 de l'article 4 du traité, les limitations et exceptions prévues dans la législation géorgienne relative au droit d'auteur se limitent aux œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le format accessible considéré dans le commerce à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires sur le marché géorgien." (voir Notification Marrakech n° 100)