Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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Acte de Genève (2015) | Adhésion : 3 novembre 2021 | 3 février 2022 |
Conformément à l’article 7.4) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne, cette Partie contractante a déclaré vouloir recevoir une taxe individuelle pour couvrir le coût de l’examen quant au fond de tout enregistrement international. (voir Notification Lisbonne n° 53)