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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative aux droits des personnes handicapées Guatemala

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 7 avril 2009 Entrée en vigueur: 7 mai 2009

Déclarations, Réserves etc.

Le 7 avril 2009, lors de sa ratification à la Convention, le Gouvernement guatémaltèque a notifié le Secrétaire général, conformément à l'article 33 de la Convention, qu'il a désigné le Conseil national d'assistance aux handicapés (CONADI) comme organisme public chargé des questions relatives au respect et à l'application de la Convention sur les droits des personnes handicapés et des rapports prévus par celle-ci.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur