Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de la République du Guatemala déclare que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entrera en vigueur pour le Guatemala qu'après le dépôt de son instrument d'adhésion ou de ratification."
Le 7 juillet 2017, le Gouvernement du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion à l'amendement à l'annexe A transmis par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII.15 du 26 novembre 2013. (C.N.352.2017.TREATIES-XXVII.15)
Le 23 septembre 2014, le Gouvernement du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion transmis par la notification dépositaire C.N.708.2014.TREATIES-XXVII-15 du 24 octobre 2014 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Le 23 septembre 2013, le Gouvernement du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion aux amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.597.2013.TREATIES-XXVII.15)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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