DatesSignature:12 décembre 1977Ratification:12 avril 1989Entrée en vigueur:12 octobre 1989
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (23 septembre 1991)