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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Indonésie

Dates Adhésion: 7 octobre 1981 Entrée en vigueur: 5 janvier 1982

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indonésienne."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur