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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Israël

Dates Adhésion: 14 décembre 1949 Entrée en vigueur: 24 mars 1950



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 24 juillet 1971 Ratification : 24 septembre 2003 1 janvier 2004
Acte de Stockholm (1967) 22 - 38 14 juillet 1967 Ratification : 30 juillet 1969 29 janvier 1970
Acte de Bruxelles (1948) Adhésion : 14 décembre 1949 1 août 1951
Acte de Rome (1928) Adhésion : 14 décembre 1949 24 mars 1950


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 226)

Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 9)

 
 Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 26 février 1970. (voir Notification Berne n° 14)