À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Israël

Dates

Déclarations, Réserves etc.

Objection faite le 11 décembre 1984:
"La préoccupation du Gouvernement israélien, en ce qui concerne le droit de la mer, est essentiellement d'assurer la plus grande liberté de navigation et de survol en tous lieux, en particulier pour le passage des détroits servant à la navigation internationale.
A cet égard, le Gouvernement israélien déclare que le régime de navigation et de survol, confirmé par le Traité de paix israëlo-égyptien de 1979, dans lequel le détroit de Tiran et le golfe d'Acaba sont considérés par les parties comme des voies d'eau internationales ouvertes à toutes les nations qui jouissent sans entrave de la liberté de navigation et de survol, laquelle ne peut être suspendue, est applicable auxdites zones. De plus, étant pleinement compatible avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le régime du Traité de paix continuera à prévaloir et sera applicable dans lesdites zones.
Selon l'interprétation du Gouvernement israélien, la déclaration de la République arabe d'Egypte à cet égard, lors de sa ratification de [ladite Convention] est compatible avec la déclaration ci-dessus."

Dans une communication reçue le 23 mai 1983, le Gouvernement israélien a déclaré ce qui suit:
Le Gouvernement de l'État d'Israël a pris note que les déclarations faites par l'Iraq et le Yémen lors de la signature de la Convention contiennent des déclarations à l'égard d'Israël qui sont explicitement de caractère politique.
De l'avis du Gouvernement israëlien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre.
En outre, le Gouvernement de l'État d'Israël fait objection à toutes les réserves et déclarations de nature politique formulées à l'égard des États, à l'occasion de la signature de l'Acte final de la Convention, qui sont incompatibles avec les buts et l'objet de la Convention.
De telles réserves et déclarations ne peuvent en aucune manière modifier les obligations qui incombent aux États susmentionnés en vertu du droit international général ou des conventions particulières.
Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers les Gouvernements des États dont il est question une attitude d'entière réciprocité.
Par la suite, des communications similaires ont été reçues par le Secrétaire général du Gouvernement israélien, aux dates indiquées ci-après :
i) 10 avril 1985: à l'égard de la déclaration du Qatar;
ii) 15 août 1986: à l'égard de la déclaration du Koweït.