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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel Israël

Dates Signature: 22 novembre 1950 Ratification: 27 mars 1952 Entrée en vigueur: 27 juin 1952

Déclarations, Réserves etc.

Communication reçue par le Secrétaire général le 20 octobre 1972:
"Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique d'une réserve formulée par le Gouvernement irakien à cette occasion. De l'avis du Gouvernement israélien, cet Accord ne constitue pas le cadre approprié pour des déclarations politiques de cette nature. En outre, la déclaration en question ne saurait aucunement modifier les obligations, quelles qu'elles soient, auxquelles l'Irak est tenu en vertu du droit international général ou de traités particuliers. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement irakien une attitude d'entière réciprocité."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur