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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Inde

Dates Adhésion: 25 septembre 2018 Entrée en vigueur: 25 décembre 2018

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion était accompagné des déclarations suivantes: - "Conformément à l'article 3.3) du traité, la République de l'Inde, faisant usage de la faculté prévue a l'article 5.) de la Convention de Rome, n'appliquera pas le critère de la fixation dans l'application du traitement national au producteurs de phonogrammes; - "Conformément à l'article 15.3) du traité, la République de l'Inde n'appliquera pas les dispositions relatives à la rémunération équitable et unique aux artistes interprétés ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes." (voir Notification WPPT n° 92)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur