Déclaration (le 28 mars 2006):
"Tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci."
Le 18 décembre 2020, le Gouvernement indien a déposé son instrument d'acceptation des amendements aux annexes A et C adoptés par décisions SC-4/12, SC-4/13, SC-4/14, SC-4/16 et SC-4/18, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (voir C.N.566.2020.TREATIES-XXVII.15)
Le 18 décembre 2020, le Gouvernement indien a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement à l'annexe A transmis par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII-15 du 26 novembre 2013. (voir C.N.567.2020.TREATIES-XXVII.15)
Le 18 décembre 2020, le Gouvernement indien a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement à l'annexe A adopté par décision SC-7/12, transmis par la notification dépositaire C.N.681.2015.TREATIES-XXVII-15 du 15 décembre 2015. (voir C.N.568.2020.TREATIES-XXVII.15)
Le 18 décembre 2020, le Gouvernement indien a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement à l'annexe C adopté par décision SC-8/12, transmis par la notification dépositaire C.N.766.2017.TREATIES-XXVII-15 du 18 décembre 2017. (voir C.N.569.2020.TREATIES-XXVII.15)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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