Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément l'article premier de la Convention, le Gouvernement indien déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un État partie à la Convention. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indienne."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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