Réserve faite lors de l'adhésion: "Premièrement, les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à la République d'Iraq en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues avant l'entrée en vigueur de la loi. Deuxièmement, la Convention n'est applicable à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant que sur la base de la réciprocité. Troisièmement, la Convention ne s'appliquera à la République d'Iraq uniquement en ce qui concerne les différends issus de rapports de droit contractuels qui sont considérés comme commerciaux par la législation iraquienne."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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