Réserve formulée lors de la ratification:
"... sous réserve de l'article 75, paragraphe 4 du Protocole I relatif au réexamen de cas ayant déjà fait l'objet d'un jugement, étant donné que le droit islandais de procédure judiciaire contient des dispositions détaillées sur cette question."
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (10 avril 1987)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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