Réserve du 30 mars 2023:
"La Représentation permanente de l'Islande auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de se référer à sa Note datée du 11 janvier 2023, par laquelle l'Islande a notifié le dépôt de son instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (« le Protocole additionnel »).
La Représentation Permanente de l'Islande souhaite informer la Secrétaire Générale qu'en raison d'une erreur humaine, les réserves de l'Islande au Protocole additionnel n'ont pas été incluses dans la note du 11 janvier 2023. Lors de l'adoption des modifications législatives nécessaires qui ont mis en œuvre le Protocole additionnel dans la législation islandaise, il était noté et motivé dans le rapport explicatif de la législation que l'Islande avait l'intention de formuler certaines réserves au Protocole additionnel.
En conséquence, afin de corriger cette erreur, l'Islande communique à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention, ce qui suit:
Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Protocole, l'Islande se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux cas de discrimination pour lesquels elle ne peut pas prévoir, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d'expression, les recours efficaces prévus au paragraphe 2."
Réserve du 30 mars 2023:
"La Représentation permanente de l'Islande auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de se référer à sa Note datée du 11 janvier 2023, par laquelle l'Islande a notifié le dépôt de son instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (« le Protocole additionnel »).
La Représentation Permanente de l'Islande souhaite informer la Secrétaire Générale qu'en raison d'une erreur humaine, les réserves de l'Islande au Protocole additionnel n'ont pas été incluses dans la note du 11 janvier 2023. Lors de l'adoption des modifications législatives nécessaires qui ont mis en œuvre le Protocole additionnel dans la législation islandaise, il était noté et motivé dans le rapport explicatif de la législation que l'Islande avait l'intention de formuler certaines réserves au Protocole additionnel.
En conséquence, afin de corriger cette erreur, l'Islande communique à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention, ce qui suit:
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, l'Islande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d'expression, se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, l'article 5, paragraphe 1."
Réserve du 30 mars 2023:
"La Représentation permanente de l'Islande auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de se référer à sa Note datée du 11 janvier 2023, par laquelle l'Islande a notifié le dépôt de son instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (« le Protocole additionnel »).
La Représentation Permanente de l'Islande souhaite informer la Secrétaire Générale qu'en raison d'une erreur humaine, les réserves de l'Islande au Protocole additionnel n'ont pas été incluses dans la note du 11 janvier 2023. Lors de l'adoption des modifications législatives nécessaires qui ont mis en œuvre le Protocole additionnel dans la législation islandaise, il était noté et motivé dans le rapport explicatif de la législation que l'Islande avait l'intention de formuler certaines réserves au Protocole additionnel.
En conséquence, afin de corriger cette erreur, l'Islande communique à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention, ce qui suit:
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, l'Islande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d'expression, se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, l'article 6, paragraphe 1."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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