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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Nice Italie

Dates Signature: 15 juin 1957 Ratification: 25 juillet 1960 Entrée en vigueur: 8 avril 1961



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 13 mai 1977 Ratification : 18 novembre 1982 19 février 1983
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 20 janvier 1977 24 avril 1977


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 avril 1970. En application dudit article, la République italienne, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)