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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention phonogrammes Italie

Dates Signature: 29 octobre 1971 Ratification: 20 décembre 1976 Entrée en vigueur: 24 mars 1977

Déclarations, Réserves etc.

Par une notification déposée auprès du Directeur général de l'OMPI le 20 janvier 1977, le Gouvernement de la République d'Italie a déclaré, conformément à l'article 7.4) de la convention, qu'il appliquera le critère selon lequel il assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation au lieu de celui de la nationalité du producteur. (voir Notification Phonogrammes n° 29)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur