Déclaration faite lors de la ratification:
"En déposant son instrument de ratification l'Italie précise que les déclarations au titre du paragraphe 1, (b) de l'art.9 de la Convention seront transmises de la manière prévue au paragraphe 1, (b), (ii) du même art. 9.".
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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