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Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de Budapest Italie

Dates Signature: 28 avril 1977 Ratification: 23 décembre 1985 Entrée en vigueur: 23 mars 1986

Informations complémentaires

Autorités de dépôt internationales:
Collection des levures industrielles DBVPG - Date d'acquisition du statut: 31 janvier 1997 (voir Notification Budapest n° 150)
Istituto Zooprofilattico Sperimentale della Lombardia e dell'Emilia Romagna "Bruno Ubertini" (IZSLER) - Date d'acquisition du statut: 9 février 2015 (voir Notification Budapest n° 303)
Ospedale Policlinico San Martino IRCCS - Date d'acquisition du statut: 29 février 1996 (voir Notification Budapest n° 144 et n° 337)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur