Objection du 23 juin 1980, par le Gouvernement israélien à l'égard d'une réserve formulée par la Jordanie lors de la ratification:
"Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement jordanien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à la Jordanie en vertu du droit international général ou de conventions particulières. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du gouvernement jordanien une attitude d'entière réciprocité."
Réserve faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement jordanien ne se conformera à aucune sentence rendue par Israël ou à laquelle un citoyen israélien serait partie."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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