| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Paris (1971) | 25 janvier 1972 | Ratification : 20 janvier 1975 | 24 avril 1975 | |
| Acte de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | |||
| Acte de Bruxelles (1948) | Adhésion : 4 juin 1974 | 12 juillet 1974 | ||
| Acte de Rome (1928) | 2 juin 1928 | Ratification : 5 juin 1931 | 1 août 1931 | |
| Protocole additionnel de Berne (1914) | 20 mars 1914 | Ratification : 5 février 1915 | 20 avril 1915 | |
| Acte de Berlin (1908) | 13 novembre 1908 | Ratification : 9 juin 1910 | 9 septembre 1910 | |
| Acte additionnel de Paris (1896) | Adhésion : 18 avril 1899 | 15 juillet 1899 |
L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement du Japon déclare, conformément à l'article 30, alinéa 2)a) de ladite Convention, qu'il entend conserver jusqu'au 31 décembre 1980 le bénéfice de la réserve qu'il a formulée antérieurement, c'est-à-dire qu'il entend rester lié, en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres qui est visé à l'article 8 de ladite Convention, par les dispositions de l'article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel signé à Paris le 4 mai 1896." (Original). (voir Notification Berne n° 68)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Japon dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Japon, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Le Japon a déclaré vouloir conserver le bénéfice de cette réserve jusqu'au 31 décembre 1980. (voir Le Droit d'auteur 1974, No.6, p.165)
Ratification de l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Le Japon a déclaré vouloir conserver le bénéfice de cette réserve jusqu'au 31 décembre 1980. (voir Le Droit d'auteur 1932, No.4, p.40 et Le Droit d'auteur 1974, No.6, p.165)
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes: 1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. 2) L'article 11 de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 3, de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la représentation publique d'œuvres musicales. (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)
La ratification de l'Acte de Rome (1928) comprenait la Corée, Formose, le sud de Sakhaline et Kouantoung. (voir Le Droit d'auteur 1932, No.4, p.40)