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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative aux droits des personnes handicapées Japon

Dates Signature: 28 septembre 2007 Ratification: 20 janvier 2014 Entrée en vigueur: 19 février 2014

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Japon déclare que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées doit être interprété comme ne s'appliquant pas au cas où un enfant est séparé de ses parents à la suite d'une expulsion, conformément à la loi japonaise sur l'immigration."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur