À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Japon

Dates Signature: 23 novembre 2001 Acceptation: 3 juillet 2012 Entrée en vigueur: 1 novembre 2012

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'acceptation:
1. "Conformément à l'article 40 et à l'article 2 (Accès illégal) de la Convention, le gouvernement du Japon demande que les infractions visées à l'article 2 soient commises en violation des mesures de sécurité et soient en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique."
2. "Conformément à l'article 40 et à l'article 3 (Interception illégale) de la Convention, le gouvernement du Japon demande que les infractions visées à l'article 3 soient commises en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique et soient, en outre, commises dans une intention délictueuse dans la mesure où les infractions prévues à l'article 109-2 (Décodage des contenus de communications chiffrées) de la Loi sur la radio (Loi n° 131, 1950) sont concernées."
3. "Conformément à l'article 42 et à l'article 29 (Conservation rapide de données informatiques stockées), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l'article 29 dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie."
4. "Conformément à l'article 24 (Extradition), paragraphe 7.a, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne:
Le Ministre des Affaires étrangères, 2-2-1, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8919,
en tant qu'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité."
5. "Conformément à l'article 40 et à l'article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide en l'absence d'accords internationaux applicables), paragraphe 9.e, de la Convention, pour des raisons d'efficacité, les demandes faites au gouvernement du Japon, en vertu dudit paragraphe, devront être adressées aux autorités centrales du gouvernement du Japon."
6. "Conformément à l'article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide en l'absence d'accords internationaux applicables), paragraphe 2.a et c de la Convention, le gouvernement du Japon désigne
a) en tant qu'autorités chargées de répondre aux demandes d'entraide:
Le Ministre de la Justice, ou la personne désignée par le ministre (Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division), Bureau des affaires criminelles (Criminal Affairs Bureau), Ministère de la Justice, 1-1-1, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8977,
b) en tant qu'autorités chargées d'envoyer les demandes d'entraide:
Le Ministre de la Justice, ou la personne désignée par le ministre (Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division), et
la Commmission en charge de la sécurité publique nationale (The National Public Safety Commission) ou
la personne désignée par la Commission (Directeur de la Division des Opérations d'investigation internationales / Director of International Investigative Operations Division), Département du Crime Organisé (Organized Crime Department), Agence de Police Nationale (National Police Agency), 2-1-2, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8974"
7. "Conformément à l'article 35 (Réseau 24/7) paragraphe 1, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne comme point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7:
La Division des Opérations d'investigation internationales (The International Investigative Operations Division), Département du Crime Organisé (Organized Crime Department), Agence de Police Nationale (National Police Agency), 2-1-2, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8974, Email: kokusou@npa.go.jp"

Réserves faites lors de l'acceptation:
1. "Conformément à l'article 42 et à l'article 6 (Abus de dispositifs) de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 6, paragraphe 1, excepté pour :
(a) les infractions prévues à l'article 168-2 (Création d'enregistrements électromagnétiques d'instructions non autorisées) ou à l'article 168-3 (Obtention d'enregistrements électromagnétiques d'instructions non autorisées) du Code Pénal (Loi n°45, 1907).
(b) les infractions prévues à l'article 4 (Interdiction des actes visant à l'obtention non autorisée des codes d'identification d'un tiers), à l'article 5 (Interdiction des actes visant à faciliter l'accès à un système informatique non autorisé) ou à l'article 6 (Interdiction des actes de conservation non autorisée des codes d'identification d'un tiers) de la Loi sur l'interdiction de l'accès à un système informatique non autorisé (Loi n° 128, 1999)."
2. "Conformément à l'article 42 et à l'article 9 (Infractions se rapportant à la pornographie enfantine), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9, paragraphe 1.d et e, et paragraphe 2.b et c, excepté pour les infractions prévues à l'article 7 (Production de pornographie enfantine et autres activités connexes) de la Loi sur la répression des activités relatives à la prostitution enfantine et la pornographie enfantine, et la protection de l'enfance (Loi n° 52, 1999)."
3. "Conformément à l'article 42 et à l'article 11 (Tentative et complicité) paragraphe 3, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 11, paragraphe 2, aux infractions visées aux articles 4, 5, 7 et 9, paragraphe 1.a et c, excepté pour les infractions prévues à l'article 168-2 (Création d'enregistrements électromagnétiques d'instructions non autorisées) ou à l'article 234-2 (Entrave à l'activité économique par détérioration du matériel informatique) du Code Pénal."
4. "Conformément à l'article 42 et à l'article 22 (Compétence) paragraphe 2, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies au paragraphe 1.d de l'article 22 aux infractions visées à l'article 6, paragraphe 1.a.ii de la Convention, dans la mesure où les infractions prévues à l'article 13 (Interdiction des actes visant à faciliter l'accès à un système informatique non autorisé sans connaître le but de cet accès non autorisé) de la Loi sur l'interdiction de l'accès à un système informatique non autorisé (Loi n° 128, 1999) sont concernées."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur