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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Saint-Kitts-et-Nevis

Dates Adhésion: 14 février 1986 Entrée en vigueur: 14 septembre 1986

Déclarations, Réserves etc.

Le 17 avril 2014, la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis a déposé auprès du Conseil fédéral suisse la déclaration suivante (version originale anglaise):
"The Government of the Federation of St Kitts and Nevis declares that it recognises ipso facto and without special agreement, in relation to any other High Contracting Party accepting the same obligation, the competence of the International Fact-Finding Commission to enquire into allegations by such other Party, as authorised by Article 90 of Protocol I Additional to the Geneva Conventions of 1949."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur