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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises République populaire démocratique de Corée

Dates Adhésion: 27 mars 2019 Entrée en vigueur: 1 avril 2020

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de l'adhésion:
"La République populaire démocratique de Corée déclare, conformément à l'article 96 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, que toute disposition des articles 11 et 29 de la Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente ne s'appliquera pas dès lors que l'une des parties a son établissement dans le territoire de la République populaire démocratique de Corée."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur