Déclarations faites lors de l'adhésion: "Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n'appliquera pas le critère de la publication. Conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffuse par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant. Conformément à l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée appliquera les dispositions de l'article 12 de la Convention seulement pour les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce pour la diffusion ou la transmission avec fil. La transmission avec fil ne vise pas la transmission par l'Internet. Conformément à l'alinéa a) iii) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un État contractant. Conformément à l'alinéa a) iv) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, la République de Corée limitera l'étendue et la durée de la protection prévue par l'article 12 à celle de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de la République de Corée. Conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) de l'article 13 de la Convention."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|