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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Quatrième Convention de Genève de 1949 République de Corée

Dates Adhésion: 16 août 1966 Entrée en vigueur: 16 août 1966

Déclarations, Réserves etc.

Réserves et déclaration faites lors de l'adhésion:
(...) En ce qui concerne l'article 68 de la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre:
"La République de Corée se réserve le droit d'imposer la peine de mort conformément aux dispositions de l'article 68, deuxième alinéa, que la législation du territoire occupé, en vigueur au début de l'occupation, prévoie ou non la peine de mort pour les infractions visées par lesdites dispositions."
"Le Gouvernement de la République de Corée déclare en outre qu'il est le seul Gouvernement légitime de Corée, comme il est dit dans la résolution 195 (III) de l'Assemblée générale en date du 12 décembre 1948, et que son adhésion ne doit pas être interprétée comme valant reconnaissance d'une autre Partie contractante que la République de Corée n'aurait pas reconnue à ce jour."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur