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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Koweït

Dates Adhésion: 17 janvier 1985 Entrée en vigueur: 17 juillet 1985

Déclarations, Réserves etc.

Le 21 juin 2013, l'Etat du Koweït a déposé auprès du Conseil fédéral suisse la déclaration suivante (version originale anglaise):
"The Government of the State of Kuwait declares that it recognises ipso facto and without special agreement, in relation to any other High Contracting Party accepting the same obligation, the competence of the International Fact-Finding Commission to enquire into allegations by such other Party, as authorized by Article 90 of Protocol I Additional to the Geneva Conventions of 1949".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur