Déclaration faite lors de la ratification:
"Une nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional ou un amendement à une nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional entrera en vigueur à l'égard de l'État de Koweït, qu'après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion de ladite annexe ou dudit amendement."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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