Collection de traités de propriété intellectuelle

Réserve faite lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 95 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao déclare qu'elle ne sera pas liée par l'alinéa 1)b) de l'article 1 de la Convention et qu'elle appliquera la Convention aux contrats de vente de marchandises uniquement entre les parties ayant leur établissement dans des États différents lorsque les États sont des États contractants."