Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 117)
Adhésion à l'Acte de la Haye (1925) par l'intermédiaire de la France.
Adhésion à l'Acte de Washington (1911) par l'intermédiaire de la France.