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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention d'Helsinki sur l'eau Liechtenstein

Dates Adhésion: 19 novembre 1997 Entrée en vigueur: 17 février 1998

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 2 de l'article 22, la Principauté du Liechtenstein déclare qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 comme obligatoires dans ses relations avec toute Partie acceptant l'obligation concernant l'un ou les deux moyens de règlement des différends."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur