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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Sri Lanka

Dates Signature: 6 juillet 2006 Ratification: 7 juillet 2015 Entrée en vigueur: 1 février 2016

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément aux articles 21 et 19 (paragraphe 2) de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la Convention ne s'appliquera pas aux communications électroniques ou aux transactions spécifiquement exclues à la Section 23 la Loi nº 19 de 2006 sur les transactions électroniques du Sri Lanka."