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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative aux droits des personnes handicapées Lituanie

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 18 août 2010 Entrée en vigueur: 17 septembre 2010

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"... la République de Lituanie déclare que le concept de "santé sexuelle et reproductive", employé dans l'article 25(a) de la Convention ne doit pas être interprété d'établir de nouveaux droits de l'homme et de créer des engagements internationaux pertinents de la République de Lituanie. Le contenu juridique de cette notion n'inclut pas le support, l'encouragement ou la promotion de l'interruption de grossesse, la stérilisation et les procédures médicales des personnes handicapées, capables de provoquer la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur