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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Luxembourg

Dates Adhésion: 20 juin 1888 Entrée en vigueur: 20 juin 1888



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 24 juillet 1971 Ratification : 15 janvier 1975 20 avril 1975
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948 Ratification : 15 mars 1950 1 août 1951
Acte de Rome (1928) Adhésion : 16 décembre 1931 4 février 1932
Protocole additionnel de Berne (1914) 20 mars 1914 Ratification : 3 mars 1915 20 avril 1915
Acte de Berlin (1908) 13 novembre 1908 Ratification : 9 juin 1910 9 septembre 1910
Acte additionnel de Paris (1896) 4 mai 1896 Ratification : 9 septembre 1897 9 décembre 1897


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 mars 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 18)