Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclaration faite lors de la signature:
"Conformément à l’article 39 de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il ne souhaite pas être lié par le chapitre V qui contient des règles de conflit supplémentaires tendant à réserver une trop large application à des lois autres que celles du cédant et au surplus difficilement conciliables avec la Convention de Rome.
Le Grand-Duché de Luxembourg, opte au titre de l’article 42, paragraphe 1 c) de la Convention, pour les règles de priorité énoncée à la section III de l’annexe, c’est-à-dire celles fondées sur la date du contrat de cession."