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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral Luxembourg

Dates Signature: 28 décembre 1965

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement luxembourgeois envisage comme une éventualité de formuler lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention relative au commerce de transit des pays sans littoral une réserve en relation avec son appartenance à des systèmes régionaux d’union économique ou de marché commun."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur