DatesSignature:29 mars 2006Ratification:3 septembre 2013Entrée en vigueur:8 janvier 2014
Informations complémentaires
Le Luxembourg est devenu lié par le Traité le 8 janvier 2014, trois mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'OBPI. (voir Notification Singapour n° 39)