DatesSignature:30 décembre 1970Ratification:31 janvier 1978Entrée en vigueur:30 avril 1978
Déclarations, Réserves etc.
L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 15 décembre 1981, avec effet au 15 mars 1982. (voir Notification PCT n° 38)