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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Lettonie

Dates Adhésion: 29 septembre 1994 Entrée en vigueur: 1 janvier 1995



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 29 septembre 1994 1 janvier 1995
Acte de Washington (1911) Adhésion : 6 juillet 1925 20 août 1925


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement letton a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Lettonie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 64)

 
 Informations historiques

La Lettonie dénonça l'Arrangement de Madrid (Marques) par note du 21 décembre 1925, avec effet à partir du 21 décembre 1926.