DatesSignature:11 juin 1992Ratification:14 décembre 1995Entrée en vigueur:13 mars 1996
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration: "La République de Lettonie déclare qu'elle accepte comme obligatoire les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe, conformément au paragraphe 3 de l'article 27 de la Convention."