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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Libye

Dates Adhésion: 28 juin 1976 Entrée en vigueur: 28 septembre 1976



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 28 juin 1976 28 septembre 1976


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 31 de la Convention de Berne, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la Résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction). (voir Notification Berne n° 81)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 81)