DatesSignature:11 juin 1992Ratification:20 novembre 1992Entrée en vigueur:21 mars 1994
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration faite lors de la ratification: "Conformément à l'alinéa g de l'article 4.2 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare son intention d'être liée par les dispositions des alinéas a et b dudit article."