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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Monaco

Dates Ratification: 25 août 2017 Entrée en vigueur: 25 novembre 2017

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait la réserve suivante:
"Pour la Principauté de Monaco, ne saurait constituer une exportation illicite de biens culturels au sens de la Convention, les prêts consentis par les Etats, des collectivités publiques ou des institutions culturelles étrangères, destinés à être exposés au public à Monaco, conformément à la législation nationale relative aux expositions de biens culturels." [Original: Français]

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur